(English translation below)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Définitions
On désignera par la suite:
- 'Site' : le site https://www.everythingaboutrecruitment.com et l'ensemble de ses pages.
- 'Produits' : l'ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
- 'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site, et présentée dans les mentions légales du site.
- 'Utilisateur' : L'internaute visitant et utilisant le site.
- 'Client' : L'internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site.
Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site
Le présent site est édité par Shaken Not Stirred SRL.Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.Le présent site propose à la vente en ligne de .Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L'Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l'Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGV. L'acceptation des présentes CGV implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.
Article 3 - Caractéristiques des produits et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par l'éditeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques. Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.
Article 4 - Tarifs
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Shaken Not Stirred se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 5 - Espace membre
L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur. La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au membre client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre. L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.
Article 6 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Article 7 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Tous les éléments du présent site appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur sur le site avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.
Article 8 - Contribution des internautes au contenu du site
Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires.
Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.
Article 9 - Marques
Les marques et logos contenus dans le site sont déposés par Shaken Not Stirred, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues par la loi.
Article 10 - Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'éditeur du site ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres. L'éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. L'éditeur du site Shaken Not Stirred ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les produits achetés, l'éditeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'éditeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le client n'est pas un professionnel et que le contrat passé pour acquérir le bien ou service permet la rétractation, selon les articles du livre VI du Code de droit économique. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le client dispose de 60 jours à compter de la date de livraison prévue pour se manifester afin de faire annuler automatiquement la commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Au delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. L'utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, Shaken Not Stirred ne pourra en aucun cas être tenu responsable :- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ;- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site.
Article 11 - Accès au site
La responsabilité de l'éditeur du site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.
Article 12 - Fermeture de compte
Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Article 13 - Droit applicable et médiation
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Belge. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie. Médiation de la consommation. En accord avec le Livre XVI du Code de droit économique, Shaken Not Stirred SRL propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, le Service de Médiation pour le Consommateur, dont les coordonnées sont les suivantes :Service de Médiation pour le Consommateur- Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles- Tél. : 02 702 52 20- Fax : 02 808 71 29- E-mail : [email protected] Site : http://mediationconsommateur.beIl est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Article 14 - Utilisation de Cookies
Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur d'un site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 2) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion. L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur du site à y recourir. L'éditeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :- Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies- Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677- Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on- Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies- Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Article 15 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés par l’utilisateur du site en vue d’un achat en, ayant cliqué sur ces objets. Dès lors que l’internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance ou où lui seront communiqués le nombre et caractéristiques des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire. S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. L’internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces conditions générales relative aux paiements. Après quelques instants l’internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci. Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Article 16 - Informations relatives au paiement
L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par Carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
Article 17 - Garantie des produits achetés sur le présent site
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil ;
Garantie tous clients
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit, et le vendeur répond de tout défaut de conformité qui deviendrait visible dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Lorsque le défaut est apparu dans les 6 mois qui suivent cette date, il est présumé avoir été présent dès la livraison du bien. En revanche, passé ce délai de 6 mois, il reviendra au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.
Garantie des vices cachés
Le client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du produit par exemple), et être suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).
Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site. Les frais de port de retour de la marchandise sont à la charge de l’acheteur.
En cas de non conformité d’un produit livré, il pourra être retourné au vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) l’acheteur sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande.
Article 18 - Archivage
Shaken Not Stirred archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 19 - Encadrement des conditions
Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.
Article 20 - Notifications
Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par voir postale d'un service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.
Article 21 - Réclamations
Toute réclamation liée à l'utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Article 22 - Inexactitudes
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…).
Dans une telle situation, l'utilisateur a la possibilité de contacter l'éditeur du site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, avec si possible une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.
Purchasing agreement (English translation by DeepL)
Article 1 - Definitions
Hereafter, we will refer to:
- 'Site': the site https://www.everythingaboutrecruitment.com and all its pages.
- Products': all the products (material) and services (immaterial) that it is possible to buy or subscribe to on the site.
- Editor': The person, moral or physical, responsible for the edition and the contents of the site, and presented in the legal mentions of the site.
- User' : The Internet user visiting and using the site.
- Customer': The Internet user purchasing a product or service on the site.
Article 2 - Information required by the law of confidence in the digital economy and purpose of the site
The present site is edited by Shaken Not Stirred SRL.The legal information concerning the host and the publisher of the site, including contact details and possible capital and registration information, is provided in the legal notice of the present site.The information concerning the collection and processing of personal data (policy and declaration) is provided in the personal data charter of the site.The present site proposes to the online sale of .The site is of free access to any Internet user. The acquisition of a good or a service, or the creation of a member space, or more generally the navigation on the site supposes the acceptance, by the Internet user, of the entirety of the present general conditions, which recognizes of the same fact to have taken fully knowledge. This acceptance may consist, for example, for the Internet user, in checking the box corresponding to the sentence of acceptance of these general conditions, having for example the mention "I acknowledge having read and accepted all the general conditions of the site". The fact of ticking this box will be deemed to have the same value as a handwritten signature on the part of the Internet user. Acceptance of these general conditions assumes that the user has the legal capacity to do so. If the user is a minor or does not have this legal capacity, he declares to have the authorization of a tutor, a curator or his legal representative.The user recognizes the value of proof of the automatic recording systems of the publisher of this site and, except for him to bring a contrary proof, he renounces to dispute them in case of litigation. The Editor makes available to the Customer, on his Site, a privacy policy specifying all the information related to the use of the Customer's personal data collected by the Editor and to the rights the Customer has with regard to these personal data. The data privacy policy is part of the GTC. Acceptance of these T&Cs therefore implies acceptance of the Data Privacy Policy.
Article 3 - Characteristics of the products and services offered
The products and services offered are those listed in the catalog published on the site. These products and services are offered within the limits of available stocks. Each product is accompanied by a description established by the editor according to the descriptions provided by the supplier. The photographs of the products in the catalogue reflect a faithful image of the products and services offered but are not contractual insofar as they cannot ensure a perfect similarity with the physical products. The customer service of the present site is accessible by e-mail at the following address: [email protected] or by mail at the address indicated in the legal mentions, in which case the publisher undertakes to provide a response within 7 days.
Article 4 - Rates
Unless otherwise stated, the prices in the catalogue are in Euros and include all taxes, taking into account the VAT applicable on the day of the order.
Shaken Not Stirred reserves the right to pass on any change in the VAT rate to the price of products or services. The publisher also reserves the right to modify its prices at any time. Nevertheless, the price appearing in the catalogue on the day of the order will be the only one applicable to the buyer.
Article 5 - Member's area
The user registered to the site (member) has the possibility to access it by logging in with his identifiers (e-mail address defined at the time of registration and password) or possibly by using systems such as third-party social network connection buttons. The user is entirely responsible for the protection of the password he/she has chosen. The user is encouraged to use complex passwords. If the member forgets their password, they have the option of generating a new one. This password guarantees the confidentiality of the information contained in the "my account" section and the user is therefore prohibited from transmitting or communicating it to a third party. Otherwise, the site editor cannot be held responsible for unauthorized access to a user's account. The creation of a personal space is a prerequisite to any order or contribution of the member on this site. To this end, the member will be asked to provide a certain amount of personal information. The member agrees to provide accurate information. The purpose of the data collection is to create a "member account". This account allows the customer member to consult all his orders made on the site. If the data contained in the member account section were to disappear following a technical failure or a case of force majeure, the responsibility of the site and its publisher could not be engaged, this information has no probative value but only an informative character. The pages relating to the members' accounts are freely printable by the holder of the account in question but do not constitute proof, they have only an informative character intended to ensure an effective management of its orders or contributions by the member. The publisher reserves the exclusive right to delete the account of any member who has contravened these terms and conditions (including, but not limited to, when the member has knowingly provided false information when registering and setting up his personal space) or any account that has been inactive for at least one year. The said deletion will not constitute a damage for the excluded member who will not be able to claim any compensation for this fact. This exclusion is not exclusive of the possibility, for the editor, to undertake legal proceedings against the member, when the facts will have justified it.
Article 6 - Exemption from the publisher's liability in connection with the execution of this contract
In case of impossibility of access to the site, due to technical problems or of any nature, the user will not be able to claim any damage and will not be able to claim any compensation. The unavailability, even prolonged and without any limitative duration, of one or several products, cannot be constitutive of a prejudice for the Internet users and cannot in any way give rise to the granting of damages on behalf of the site or its editor. The photographs and visuals of the products presented on the site have no contractual character, the responsibility of the editor of this site could not be committed if the characteristics of the objects differ from the visuals present on the site or if the latter are erroneous or incomplete.
The hypertext links present on the present site may refer to other Internet sites and the responsibility of the editor of the present site cannot be committed if the content of these sites contravenes the legislation in force. Similarly, the responsibility of the publisher of this site cannot be engaged if the visit, by the Internet user, of one of these sites, would cause him a prejudice.
Article 7 - Intellectual property rights relating to the elements published on this site
All the elements of the present site belong to the editor or to a third party agent, or are used by the editor on the site with the authorization of their owner. Any copy of the logos, textual, pictographic or video contents, without this enumeration being restrictive, is rigorously prohibited and is similar to counterfeiting. Any member who would be guilty of counterfeiting would be likely to see his account deleted without notice or compensation and without this deletion being able to be constitutive of a damage to him, without reserve of possible later legal proceedings against him, at the initiative of the editor of the present site or his agent.
Article 8 - Contribution of Internet users to the content of the site
Internet users are offered the opportunity to contribute to the content of this site by posting comments.
The contributors are informed that the editor of the site, represented if necessary by the moderators, can choose to publish the article in question on the newsletters of this site and on the sites of all its partners, on the condition that the editor quotes the pseudonym of the author of the contribution. The author thus waives his rights on the content of the contributions, to the benefit of the editor of the site, for any distribution or use, even commercial, on the Internet, this, of course, always in respect of the author's paternity.
Article 9 - Marks
The trademarks and logos contained in the site are registered by Shaken Not Stirred, or possibly by one of its partners. Any person proceeding to their representations, reproductions, imbrications, diffusions and reruns incurs the sanctions envisaged by the law.
Article 10 - Limitation of liability
The site editor cannot be held responsible for any damage resulting from the use of the Internet network such as loss of data, intrusion, virus, breakdown of the site's service, or others. The site editor, especially in the process of online sales, is only bound by an obligation of means. The editor of the site Shaken Not Stirred would not know how to be held for person in charge of the inexecution of the concluded contract, due to the occurrence of an event of absolute necessity. Regarding the products purchased, the editor will not be held responsible for any indirect damage due to the present, operating loss, loss of profit, damage or expenses, which could occur. The choice and the purchase of a product or a service are placed under the only responsibility of the customer. The total or partial impossibility of using the products, in particular because of incompatibility of the material, cannot give rise to any compensation, reimbursement or questioning of the responsibility of the publisher, except in the case of a proven hidden defect, non-conformity, defectiveness or exercise of the right of withdrawal if applicable, i.e. if the customer is not a professional and the contract concluded to acquire the good or service allows withdrawal, according to the articles of Book VI of the Code of Economic Law. In case of non-delivery of an order or part of an order, the customer has 60 days from the date of delivery to manifest himself in order to automatically cancel the order by sending a registered letter with acknowledgment of receipt. Beyond this period, no claim will be accepted. The user expressly admits using the site at his own risk and under his exclusive responsibility. The site provides the user with information as an indication, with imperfections, errors, omissions, inaccuracies and other ambivalences that may exist. In any case, Shaken Not Stirred can in no way be held responsible :- any direct or indirect damage, in particular with regard to loss of profits, loss of earnings, loss of customers, loss of data that may result, among other things, from the use of the site, or on the contrary from the impossibility of its use;- malfunctioning, unavailability of access, misuse, poor configuration of the user's computer, or the use of a browser little used by the user; - the content of advertisements and other links or external sources accessible by the user from the site.
Article 11 - Access to the site
The responsibility of the publisher of the site cannot be engaged because of a technical unavailability of the connection, whether it is due in particular to a case of force majeure, to a maintenance, to an update, to a modification of the site, to an intervention of the host, to an internal or external strike, to a network failure, to a power supply cut, or to a bad configuration or use of the user's computer.
Article 12 - Closing an account
Each user is free to close his account on the site. To do this, the member must send an e-mail to the site indicating that he wishes to delete his account. No recovery of his data will then be possible.
Article 13 - Applicable law and mediation
The present general conditions are subject to the application of Belgian law. They may be modified at any time by the site editor or his representative. The general conditions applicable to the user are those in force on the day of his order or his connection to the present site. The publisher undertakes of course to keep all its former general conditions and to send them to any user who requests them. Except for provisions of public order, all disputes which could arise within the framework of the execution of the present general conditions could, before any legal action, be submitted to the appreciation of the publisher of the site in view of an amicable settlement. It is expressly recalled that requests for amicable settlement do not suspend the time limits open for bringing legal action. Unless otherwise provided for by public policy, any legal action relating to the execution of this contract shall be subject to the jurisdiction of the courts of the jurisdiction of the Court of Appeal concerned. Consumer mediation. In accordance with Book XVI of the Code of Economic Law, Shaken Not Stirred SRL offers its private customers, in the framework of disputes that have not been resolved amicably, the Consumer Mediation Service, whose contact details are as follows:Consumer Mediation Service- Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Brussels- Tel. 02 702 52 20- Fax : 02 808 71 29- E-mail : [email protected] Site : http://mediationconsommateur.beIl It is reminded that mediation is not compulsory but only proposed in order to resolve disputes by avoiding recourse to the courts.
Article 14 - Use of Cookies
A "Cookie" allows the identification of the user of a site, the personalization of his consultation of the site and the acceleration of the display of the site thanks to the recording of a data file on his computer. The site is likely to use "Cookies" mainly to 1) obtain navigation statistics in order to improve the User's experience, and 2) allow access to a member's account and to content that is not accessible without logging in. The User acknowledges that he/she is aware of this practice and authorizes the site editor to use it. The publisher undertakes never to communicate the content of these "Cookies" to third parties, except in the case of legal requisition. The User may refuse the recording of "Cookies" or configure his browser to be warned before accepting "Cookies". To do this, the User must configure his browser: - For Internet Explorer: http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies- For Safari: https://support.apple.com/fr-fr/ht1677- For Google Chrome: https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on- For Firefox: https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies- For Opera: http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Article 15 - Method of placing orders and description of the purchasing process
Below, we will define as "Basket" the immaterial object grouping together all the goods or services selected by the user of the site with a view to a purchase by clicking on these objects. Once the user considers that he has selected and added to his basket all the items he wishes to purchase, he will have the possibility, in order to validate his order, to access his basket by clicking on the button provided for this purpose. He will then be redirected to a summary page where he will be informed of the number and characteristics of the products ordered, as well as their unit price. If he/she wishes to validate his/her order, the Internet user must tick the box relating to the ratification of the present general conditions of sale and click on the validation button. The Internet user will then be redirected to a page where he/she will have to fill in the order form fields. In the latter case, he/she will have to fill in a certain amount of personal data concerning him/her, which is necessary for the proper processing of the order. Once the Internet user has completed the form, he/she will then be invited to make his/her payment using the payment methods listed in the section of these general conditions relating to payments. After a few moments, the Internet user will receive an e-mail confirming the order, reminding him/her of the content of the order and the price of the latter. The products and articles sold remain the property of the seller until full payment of their price, in accordance with the present clause of property reserve.
Article 16 - Payment information
The Internet user can place an order on the present site and can make his payment by credit card. Payments by credit card are made through secure transactions provided by an online payment platform provider. This site does not have access to any data relating to the user's means of payment. Payment is made directly to the bank or payment service provider receiving the Customer's payment. In the case of payment by cheque or bank transfer, the delivery times defined in the article below only begin to run from the date of effective receipt of payment by the seller, the latter being able to provide proof by any means. The availability of products is indicated on the site, in the description of each article.
Article 17 - Warranty of products purchased on this site
All items purchased on the present site benefit from the following legal guarantees, provided for in articles 1641 and following of the Civil Code;
Warranty for all customers
The seller is obliged to deliver goods in conformity with the contract and to answer for any defects in conformity existing during the delivery of the goods. The guarantee of conformity may be exercised if a defect existed on the day of taking possession of the product, and the seller shall be liable for any lack of conformity that becomes apparent within two years from the date of delivery.
When the defect appears within 6 months of this date, it is presumed to have been present at the time of delivery of the goods. On the other hand, after this 6-month period, it will be up to the customer to prove that the defect existed at the time of taking possession of the goods.
Warranty of hidden defects
The customer may request the exercise of the guarantee of hidden defects if the defects presented did not appear at the time of purchase, were prior to the purchase (and therefore not resulting from normal wear and tear of the product for example), and were sufficiently serious (the defect must either make the product unfit for the use for which it is intended, or diminish this use to such an extent that the buyer would not have purchased the product or would not have purchased it at such a price if he had known of the defect).
Claims, requests for exchange or refund for a product that does not conform must be made by mail or by email to the addresses indicated in the legal notices of the site. The shipping costs of returning the goods are at the expense of the buyer.
In case of non-conformity of a delivered product, it can be returned to the seller who will exchange it. In case of impossibility of exchange of the product (obsolete product, out of stock, etc.) the buyer will be refunded by check or transfer of the amount of his order.
Article 18 - Archiving
Shaken Not Stirred will archive the purchase orders and invoices on a reliable and durable support constituting a faithful copy. The computerized registers will be considered by the parties as proof of the communications, orders, payments and transactions between the parties.
Article 19 - Framework for conditions
If any provision of the Terms and Conditions shall be deemed unlawful, void, or for any reason unenforceable, then that provision shall be deemed severable from the Terms and Conditions and shall not affect the validity and enforceability of any remaining provisions. These Terms describe the entire agreement between the user and the website. They supersede all prior or contemporaneous written or oral agreements. The Terms and Conditions are not assignable, transferable or sub-licensable by the user himself. A printed version of the Terms and Conditions and all notices given in electronic form may be requested in judicial or administrative proceedings relating to the Terms and Conditions. The parties agree that all correspondence relating to these Terms and Conditions shall be in the French language.
Article 20 - Notifications
Any notification or notice regarding these terms and conditions, the legal notice or the personal data charter must be made in writing and must be delivered by hand, registered or certified mail, by mail from a nationally recognized courier service that allows you to track your packages regularly, or by email to the addresses indicated in the legal notice of the site, specifying your full name, contact information and the subject of the notice.
Article 21 - Claims
Any claim relating to the use of the website, the service offered on this website, or any other related service, the website's pages on any social networks, or the terms and conditions, legal notice, or privacy policy must be filed within 365 days of the date of origin of the matter giving rise to the claim, regardless of any statute or law to the contrary. If such claim is not filed within 365 days, such claim will be forever barred in court.
Article 22 - Inaccuracies
It is possible that the website and the services offered may contain inaccuracies or errors, or information that is not in accordance with the general terms and conditions, the legal notice or the personal data charter. In addition, it is possible that unauthorized modifications are made by third parties on the website or on related services (social networks...).
In such a situation, the user has the possibility to contact the site editor by post or by e-mail at the addresses indicated in the legal notice of the site, with if possible a description of the error and the location (URL), as well as sufficient information to contact him.
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